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Arrêté du 19 juillet 2007

relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées

Abrogé21 juillet 2017
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, modifié par le décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006, notamment les articles 7 et 10,

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux agences de recherches privées pour certains militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2007 permet à certains militaires et fonctionnaires de la défense d'accéder à des emplois dans les agences de recherches privées après avoir servi dans des conditions spécifiques.

Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire) et 5 (Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées) du présent arrêté.

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

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Autorisation pour les anciens militaires dans les agences de recherche privée

Résumé. Les anciens officiers et sous-officiers de la défense doivent demander une autorisation pour travailler dans des agences de recherches privées pendant cinq ans après leur retraite.

L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 (Règles pour les activités de collecte d'informations) réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.

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Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

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Délivrance d'attestations pour le personnel militaire et civil

Résumé. Un arrêté précise quels organismes peuvent délivrer une attestation prouvant l'appartenance à certaines catégories de personnel militaire ou civil.

Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.

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Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

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Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire

Résumé. Certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent diriger des agences de recherches privées après leur service, sous conditions d'expérience spécifique.

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.

2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.

4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.

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Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

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Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées

Résumé. Certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent travailler dans des agences de recherches privées après avoir servi pendant au moins trois ans dans des missions spécifiques.

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales ".

2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.

4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

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Publication d'un arrêté sur les activités privées de sécurité

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 8 août 2007 précise les conditions de publication des règles concernant les activités privées de sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Hervé Morin

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Arrêté du 19 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6