Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juillet 2007

Article 4

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · En vigueur du 10 octobre 2016 au 20 juillet 2017

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.

2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.

4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 11 juillet 2017art. 5

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 20 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V)

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la

1\. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers

2\. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée

3\. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale

4\. Après avis du directeur du renseignementet de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction du renseignementet de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au dimanche 9 octobre 2016

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la qualification professionnelle à être dirigeants dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales " en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.

2. Les officiers, les majors et les adjudants-chefs de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, un commandement dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos soit, durant deux années au moins, comme commandant ou officier en second, soit, durant trois années au moins, comme chef de groupe en commando ou au sein du bureau renseignement.

4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense. Ils doivent avoir occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou avoir été inspecteur de sécurité de défense ou inspecteur de sûreté navale.