Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Abrogé1 décembre 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et les 1° et 1° bis de son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 106 ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 9 septembre 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Chapitre II : Dispositions spécifiques à la qualification professionnelle et à l'agrément des dirigeants d'agences de recherches privées
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 15