Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017
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Accès aux agences de recherches privées pour certains militaires et fonctionnaires
Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire) et 5 (Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées) du présent arrêté.