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Arrêté du 19 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles

4

(

Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire

)

Art. 4

Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire

Certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent diriger des agences de recherches privées après leur service, sous conditions d'expérience spécifique.

et

5

(

Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées

)

Art. 5

Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées

Certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent travailler dans des agences de recherches privées après avoir servi pendant au moins trois ans dans des missions spécifiques.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux agences de recherches privées pour certains militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2007 permet à certains militaires et fonctionnaires de la défense d'accéder à des emplois dans les agences de recherches privées après avoir servi dans des conditions spécifiques.

Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 4 (Conditions pour diriger des agences de recherches privées après le service militaire) et 5 (Conditions pour travailler dans les agences de recherches privées) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-19 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Source : Légifrance