Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 juillet 2007

Article 3

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007

Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 11 juillet 2017art. 5

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.