Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017
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Délivrance d'attestations pour le personnel militaire et civil
Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.