Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017
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Autorisation pour les anciens militaires dans les agences de recherche privée
L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 (Règles pour les activités de collecte d'informations) réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.