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Arrêté du 19 juillet 2007

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Article 2

L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'

article 21 de la loi du 12 juillet 1983

(

Règles pour les activités de collecte d'informations

)

Art. 21

Règles pour les activités de collecte d'informations

La loi encadre l'activité de collecte d'informations pour des tiers, en interdisant aux anciens policiers et gendarmes de l'exercer sans autorisation pendant cinq ans.

réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les anciens militaires dans les agences de recherche privée

Résumé. Les anciens officiers et sous-officiers de la défense doivent demander une autorisation pour travailler dans des agences de recherches privées pendant cinq ans après leur retraite.

L'exercice d'activités dans des agences de recherches privées par les officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement leurs fonctions est soumis, en application de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1983 (Règles pour les activités de collecte d'informations) réglementant les activités privées de sécurité, à l'autorisation écrite préalable du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Source : Légifrance