Abrogé21 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
Créé le 8 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 11 juillet 2017art. 5
En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.