Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées :

1. Les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet de spécialiste de l'armée de terre, du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de premier ou second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont servi, durant trois années au moins, dans une activité de " recherche humaine " ou " interventions spéciales ".

2. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.

3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'un commando ou du bureau renseignement d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos.

4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.