La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2018-011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
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Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Parcoursup" ayant pour finalité le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2018-2019.
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Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.
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Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.
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Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants ainsi que celles relatives à la traçabilité des accès sont conservées jusqu'au 2 avril 2018. Après cette date, les données collectées sont supprimées à moins que leur utilisation dans le cadre de la procédure nationale de préinscription soit expressément autorisée par la réglementation en vigueur à cette date.
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Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
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La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2018.
Frédérique Vidal