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Arrêté du 19 janvier 2018

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Abrogé30 mars 2018
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la délibération n° 2018-011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,

Arrête :

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Parcoursup" ayant pour finalité le recueil des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2018-2019.

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Les informations et données à caractère personnel relatives aux étudiants ainsi que celles relatives à la traçabilité des accès sont conservées jusqu'au 2 avril 2018. Après cette date, les données collectées sont supprimées à moins que leur utilisation dans le cadre de la procédure nationale de préinscription soit expressément autorisée par la réglementation en vigueur à cette date.

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].

Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 mars 2018

Fait le 19 janvier 2018.

Frédérique Vidal

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au jeudi 29 mars 2018

Arrêté du 19 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe