Abrogé30 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2018 - art. 7
Créé le 21 janvier 2018
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.
Arrêté du 19 janvier 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2018
Abrogé parArrêté du 28 mars 2018art. 7
En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au jeudi 29 mars 2018