Arrêté du 19 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Définition des catégories de données personnelles), dans les limites du besoin d'en connaître :
1° En administration centrale, les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Dans les rectorats d'académie et les vice-rectorats :
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services académiques chargés de l'information et de l'orientation ;
3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat :
a) Le chef d'établissement ;
b) Les professeurs principaux et les professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats ;
c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au jeudi 29 mars 2018

Source : Légifrance