Abrogé30 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2018 - art. 7
Créé le 21 janvier 2018
Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 janvier 2018
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 mars 2018
Abrogé parArrêté du 28 mars 2018art. 7
En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au jeudi 29 mars 2018