Arrêté du 19 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Abrogé30 mars 2018

Créé le 21 janvier 2018 · Abrogé le 30 mars 2018

Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 janvier 2018 au jeudi 29 mars 2018

Source : Légifrance