Arrêté du 19 janvier 2016

Article 10

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Article 10

Les cartes à puce sont délivrées aux officiers de l'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers de l'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées. Les officiers de l'état civil peuvent, le cas échéant, utiliser ces cartes à d'autres fins que la procédure de vérification sécurisée des données d'état civil.
Les certificats électroniques remis aux officiers de l'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Utilisation de cartes à puce pour la signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les officiers d'état civil reçoivent des cartes à puce pour signer électroniquement les actes d'état civil et s'identifier sur la plateforme COMEDEC.

Les cartes à puce sont délivrées aux officiers de l'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers de l'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées. Les officiers de l'état civil peuvent, le cas échéant, utiliser ces cartes à d'autres fins que la procédure de vérification sécurisée des données d'état civil.
Les certificats électroniques remis aux officiers de l'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

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Source : Légifrance