En vigueur depuis le 29 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture de cartes à puce pour la signature électronique des actes d'état civil
Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations électroniques de signature) de l'ordonnance susvisée.