Arrêté du 19 janvier 2016

Article 9

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Article 9

Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations électroniques de signature) de l'ordonnance susvisée.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Fourniture de cartes à puce pour la signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les cartes à puce pour signer électroniquement les actes d'état civil sont fournies par l'ANTS aux communes.

Le dispositif sécurisé de création de la signature électronique est fourni sous forme de cartes à puce par l'ANTS aux communes et au service central d'état civil.
Ces cartes sont référencées au sens de l'article 12 (Conservation des attestations électroniques de signature) de l'ordonnance susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance