Arrêté du 19 janvier 2016

Article 7

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Article 7

COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Homologation de sécurité du système COMEDEC

Résumé. Un système de communication électronique pour les données d'état civil a été homologué pour sa sécurité.

COMEDEC fait l'objet d'une homologation de sécurité, au sens de l'article 5 (Attestation de sécurité des systèmes d'information) du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) susvisé, prononcée par le secrétaire général du ministère de la justice, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le 9 septembre 2013.

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