Arrêté du 19 janvier 2016

Article 11

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Article 11

La vérification des données de l'état civil est signée électroniquement par l'officier de l'état civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Signature électronique des actes d'état civil

Résumé. Les données de l'état civil sont vérifiées et signées électroniquement par l'officier de l'état civil avec une signature sécurisée.

La vérification des données de l'état civil est signée électroniquement par l'officier de l'état civil au moyen d'une signature électronique trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance