Arrêté du 19 janvier 2016

Article 12

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Article 12

Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Conservation des attestations électroniques

Résumé. L'organisme demandeur est responsable de conserver l'attestation électronique de vérification de la signature des actes d'état civil.

Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance