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Chapitre II

De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

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JORF n°0023 du 28 janvier 2016

Article 12

Article 12

Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

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Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.