Arrêté du 19 janvier 2016

Article 12

Créé le 29 janvier 2016

Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016