Arrêté du 19 janvier 2016

Article 8

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Article 8

COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Protection des données d'état civil

Résumé. L'article explique comment les données d'état civil sont protégées électroniquement.

COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques.
L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance