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Arrêté du 19 février 2020

relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des biens meubles

Résumé. Un arrêté du 19 février 2020 simplifie les règles de gestion des biens meubles d'un établissement public de formation professionnelle.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II et le sous-titre II du titre II du livre IV ;

Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-7 (Gestion des biens de l'établissement public de formation professionnelle) et R. 5315-12 (Approbation des projets de cession ou d'apport par les ministres),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Seuils pour la cession ou l'apport de biens meubles

Résumé. Certains biens de l'établissement public de formation professionnelle peuvent être vendus, donnés ou utilisés comme garantie sans autorisation si leur valeur est inférieure à des seuils fixés.

Ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail (Approbation des projets de cession ou d'apport par les ministres) les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur des biens meubles appartenant à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), et nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, lorsqu'ils portent sur des biens dont la valeur nette comptable est inférieure à :
a) 150 000 € pour les opérations de cession ;
b) 1 000 000 € pour les opérations d'apports ;
c) 1 000 000 € pour les créations de sûreté.
Ces seuils s'apprécient par bien meuble.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Information annuelle sur les cessions de biens meubles

Résumé. Les conseils d'administration doivent être informés chaque année des cessions de biens meubles de plus de 50 000 €.

Le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) est informé, lors de la première séance de l'année, du montant des cessions, apports et créations de sûreté portant sur des biens meubles réalisés au cours de l'année antérieure et d'une valeur nette comptable supérieure à 50 000 € au moment de leur cession.

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Suppression des règles sur les seuils de délibération pour les biens meubles

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les seuils de délibération pour la cession, l'apport et la création de sûreté des biens meubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté du 19 février 2020 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2020.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2020

Arrêté du 19 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4