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Arrêté du 22 décembre 2016

Article 4

Créé le 29 décembre 2016

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 3 mars 2020