Arrêté du 19 février 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur les seuils de délibération pour les biens meubles

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les seuils de délibération pour la cession, l'apport et la création de sûreté des biens meubles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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