Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.

Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.