Arrêté du 19 février 2020

Article 1

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Article 1

Ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail (Approbation des projets de cession ou d'apport par les ministres) les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur des biens meubles appartenant à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), et nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, lorsqu'ils portent sur des biens dont la valeur nette comptable est inférieure à :
a) 150 000 € pour les opérations de cession ;
b) 1 000 000 € pour les opérations d'apports ;
c) 1 000 000 € pour les créations de sûreté.
Ces seuils s'apprécient par bien meuble.

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En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Seuils pour la cession ou l'apport de biens meubles

Résumé. Certains biens de l'établissement public de formation professionnelle peuvent être vendus, donnés ou utilisés comme garantie sans autorisation si leur valeur est inférieure à des seuils fixés.

Ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail (Approbation des projets de cession ou d'apport par les ministres) les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur des biens meubles appartenant à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), et nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, lorsqu'ils portent sur des biens dont la valeur nette comptable est inférieure à :
a) 150 000 € pour les opérations de cession ;
b) 1 000 000 € pour les opérations d'apports ;
c) 1 000 000 € pour les créations de sûreté.
Ces seuils s'apprécient par bien meuble.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2020

Source : Légifrance