En vigueur depuis le 4 mars 2020
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Seuils pour la cession ou l'apport de biens meubles
Ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail (Approbation des projets de cession ou d'apport par les ministres) les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur des biens meubles appartenant à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), et nécessaires à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, lorsqu'ils portent sur des biens dont la valeur nette comptable est inférieure à :
a) 150 000 € pour les opérations de cession ;
b) 1 000 000 € pour les opérations d'apports ;
c) 1 000 000 € pour les créations de sûreté.
Ces seuils s'apprécient par bien meuble.