Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 3
Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 4 mars 2020
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Délibérations rapides pour les biens mobiliers de faible valeur
Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.