Abrogé4 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 19 février 2020 - art. 3
Créé le 29 décembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 4 mars 2020
Abrogé parArrêté du 19 février 2020art. 3
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au mardi 3 mars 2020