En vigueur depuis le 4 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information annuelle sur les cessions de biens meubles
Le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) est informé, lors de la première séance de l'année, du montant des cessions, apports et créations de sûreté portant sur des biens meubles réalisés au cours de l'année antérieure et d'une valeur nette comptable supérieure à 50 000 € au moment de leur cession.