Arrêté du 19 février 2020

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) est informé, lors de la première séance de l'année, du montant des cessions, apports et créations de sûreté portant sur des biens meubles réalisés au cours de l'année antérieure et d'une valeur nette comptable supérieure à 50 000 € au moment de leur cession.

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En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Information annuelle sur les cessions de biens meubles

Résumé. Les conseils d'administration doivent être informés chaque année des cessions de biens meubles de plus de 50 000 €.

Le conseil d'administration de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) est informé, lors de la première séance de l'année, du montant des cessions, apports et créations de sûreté portant sur des biens meubles réalisés au cours de l'année antérieure et d'une valeur nette comptable supérieure à 50 000 € au moment de leur cession.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2020

Source : Légifrance