Article 50-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour les salariés d'entreprises sans établissement en France
Résumé Les salariés d'entreprises sans siège en France ne bénéficient pas de ces articles.
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