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3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France

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Article 50-11

Exclusions des salariés d'une entreprise sans établissement en France

JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 50-10

Article 50-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51

Résumé Les employés d'entreprises sans bureau en France ne sont pas couverts par certaines règles.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.

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Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.