JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 51

Article 51

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Exclusion des articles 50-2 à 50-15 et 51 pour certains salariés

Résumé Certains employés ne sont pas couverts par certaines règles d'assurance chômage.

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.


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Version 1

Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.