Article 50-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application des articles spécifiques pour les salariés d'entreprises sans établissement en France
Résumé Les salariés des entreprises sans bureau en France ne sont pas couverts par certaines règles de l'assurance chômage.
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