Article 47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation obligatoire des employeurs au régime d'assurance chômage
Résumé Les employeurs doivent maintenant s'inscrire à l'assurance chômage.
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.
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