Article 50-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certains articles pour les salariés d'entreprises sans établissement en France
Résumé Les salariés de certaines entreprises sans siège en France ne suivent pas les mêmes règles d'assurance chômage.
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