Article 50-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines dispositions pour les salariés d'entreprises sans établissement en France
Résumé Certaines règles d'assurance chômage ne s'appliquent pas aux employés d'entreprises sans bureaux en France.
1 version