En vigueur depuis le 23 décembre 2019
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Modification des règles de contrôle budgétaire
L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des instances accessibles au contrôleur budgétaireARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 3 : Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets
→ Version 2 : Modification des moments d'envoi des documents au contrôleur budgétaireARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 4 : Transmission des comptes rendus de gestion aux contrôleurs budgétaires
→ Version 2 : Changement des modalités de transmission des comptes rendus
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10
VIII. - L'article 11 est supprimé.
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