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Arrêté du 19 décembre 2019

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère des armées

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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles R. 3415-12 (Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense) et R. 3423-1 (Rôle de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales) et suivants du code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'ONERA) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Contrôle budgétaire pour un établissement audiovisuel militaire) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire de l'ONERA, notamment en précisant les documents à transmettre et les modalités de contrôle.

L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

VIII. - L'article 11 est supprimé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle financier

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux contrats de recrutement et aux acquisitions immobilières sont désormais soumises à visa.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2019 modifie et supprime certaines règles pour mieux contrôler les finances de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur général de l'administration, directeur des affaires financières,

C. Mauriet

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Arrêté du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3