Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance