L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les prêts et subventions ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

-les marchés autres que les marchés à bon de commande.

Sont soumis à avis préalable :

-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;

-les accords-cadres ;

-les marchés à bons de commande ;

-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »

II.-L'article 11 est supprimé.