Arrêté du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle financier

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux contrats de recrutement et aux acquisitions immobilières sont désormais soumises à visa.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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