En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019
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Répartition des crédits et recettes après vote du budget
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).