ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019

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Répartition des crédits et recettes après vote du budget

Résumé. Après le vote du budget, le contrôleur budgétaire reçoit une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 1 (V) : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ONERA

En résumé. Le contrôleur budgétaire ne reçoit plus les projets de documents avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant, mais après le vote du budget.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance