ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les acquisitions immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels.

Sont soumis à avis préalable :

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des décisions financières dans la gestion publique

Résumé. L'article liste les décisions financières et administratives qui nécessitent une validation ou un avis préalable, comme les salaires, les emprunts, ou les contrats.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ;

- les emprunts autorisés et les attributions de garanties.

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les acquisitions immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les ruptures conventionnelles de contrat ;

- les indemnités de départ ;

- les prêts et subventions ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les accords-cadres.

Sont soumises au visa, hormis lorsqu'elles ont fait l'objet de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) :

- les entrées par détachement sur contrat, ainsi que les avenants s'y rapportant ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

- les mesures relatives à l'avancement des personnels.

Sont soumis à avis préalable :

- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés sous réserve de la transmission d'informations prévues par le document de contrôle mentionné à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

Sont soumis à avis préalable, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques :

- les accords-cadres ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 3 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. La réforme clarifie et précise les types de mesures soumises à visa ou avis préalable, en ajoutant des exceptions pour certaines procédures déjà programmées ou documentées.

En vigueur du lundi 23 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de contrôle financier

En résumé. Les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants sont déplacés de la catégorie 'visa' à celle 'avis préalable', tandis que les autres types de mesures et contrats restent soumis au visa.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance