ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, selon les modalités prévues au document visé à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
  • l'état des ressources propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 23 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article décrit les documents que les organismes doivent transmettre au contrôleur budgétaire pour vérifier la gestion des finances.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, selon les modalités prévues au document visé à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition des crédits ouverts ;
  • la situation de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et le suivi de son exécution ;
  • l'état des ressources propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 décembre 2019art. 1 (V) : Modification des règles de contrôle budgétaire pour l'ONERA

En résumé. Les modalités de transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire sont désormais définies par un document spécifique plutôt que par des dates fixes.

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au dimanche 22 décembre 2019

Source : Légifrance