A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2005Art. 5 → Version 4Arrêté du 30 décembre 2005Art. 5-1 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 5-2 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 6 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2005Art. 8 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2005Art. 11 → Version 4Arrêté du 30 décembre 2005Art. 13 → Version 3Arrêté du 30 décembre 2005Art. 14 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 15 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2005Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16