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Arrêté du 19 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité incendie dans les parkings couverts

Résumé. Un arrêté renforce les règles de sécurité contre les incendies dans les parkings couverts et leurs activités annexes, avec des modifications sur les extincteurs, sprinklers et accès.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/442/F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 25 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de sécurité incendie dans les établissements recevant du public

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité contre les incendies dans les lieux publics, notamment pour les parkings et activités annexes.

Le chapitre 6 (Modification du calcul du débit d'extraction) du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), est modifié conformément aux articles 2 (Modification des activités annexes autorisées dans les parcs de stationnement couverts) à 9 (Suppression d'une référence européenne pour les installations de remisage).

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Modification des activités annexes autorisées dans les parcs de stationnement couverts

Résumé. Les activités annexes dans les parcs de stationnement couverts sont élargies et mieux encadrées, avec des précisions sur les surfaces maximales et les conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des normes de sécurité incendie pour les parkings couverts

Résumé. Les règles de stabilité au feu pour les parkings couverts sont renforcées, surtout s'il y a un système d'extinction automatique.

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Suppression de la condition d'isolement pour les locaux annexes

Résumé. Les locaux pour les activités annexes dans les parcs de stationnement n'ont plus besoin d'être isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de nouveaux matériaux pour les aires d'accueil

Résumé. Les petites aires d'accueil du public dans les parcs équipés de sprinklers peuvent maintenant utiliser des matériaux classés D-s3, d0.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du débit d'extraction

Résumé. L'article modifie le calcul du débit d'extraction en équivalant un véhicule à 25 mètres carrés d'activités annexes autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité des ascenseurs dans les parcs couverts

Résumé. L'article modifie les règles de sécurité des ascenseurs dans les parcs de stationnement couverts pour faciliter l'accès des pompiers et améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des normes de sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts

Résumé. Les règles de sécurité incendie dans les parkings couverts deviennent plus strictes avec des extincteurs près des sorties et des sprinklers obligatoires pour les parkings de plus de deux étages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence européenne pour les installations de remisage

Résumé. L'article supprime la référence à une directive européenne pour les installations de remisage, mais garde les autres règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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