JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa du § 1 de l'article PS9 les termes : « et à l'exploitation des activités annexes définies à l'article PS 4, » sont insérés après les termes : « Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement ».


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Version 1

Au deuxième alinéa du § 1 de l'article PS9 les termes : « et à l'exploitation des activités annexes définies à l'article PS 4, » sont insérés après les termes : « Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement ».