JORF n°0301 du 27 décembre 2017

Article 6

Article 6

Le troisième alinéa du § 3 de l'article PS 18 est ainsi complété :
« Lorsque des surfaces sont occupées par des activités annexes différentes du remisage des véhicules, l'équivalence pour le calcul d'extraction est d'un véhicule pour 25 mètres carrés d'activités annexes autorisées. »


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Version 1

Le troisième alinéa du § 3 de l'article PS 18 est ainsi complété :

« Lorsque des surfaces sont occupées par des activités annexes différentes du remisage des véhicules, l'équivalence pour le calcul d'extraction est d'un véhicule pour 25 mètres carrés d'activités annexes autorisées. »