Article 2
L'article PS 4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « annexes » est inséré après le mot : « activités » dans l'intitulé ;
2° Au premier alinéa du § 1 les mots : « seules » et « liées à l'automobile » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa du § 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d'automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 m2 par activité ; » ;
4° Le sixième alinéa du § 1 est supprimé.
5° Après le huitième alinéa du § 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-elles sont aménagées au plus proche du niveau de référence, à l'exception de la location de véhicules et de la location et du stationnement de cycles ; » ;
6° Au dixième alinéa du § 1 les termes : « pour les liquides dont le point éclair est inférieur à 120° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, » sont insérés après les mots : « inférieur à 5 litres » ;
7° Le onzième alinéa du § 1 est complété par les termes : « du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ; » ;
8° Le terme : « § 2 » est inséré avant la phrase : « Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente. » ;
9° Le § 2 devient le § 3 ;
10° Le quatrième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, cette limite de surface peut être portée à 200 m2 pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ;
11° Au neuvième alinéa du nouveau § 3 les mots : « indépendant du parc » sont remplacés par les mots : « respectant les caractéristiques d'isolement de l'aire de livraison » ;
12° Le treizième alinéa du nouveau § 3 est ainsi complété :
«, ce débit d'extraction est porté proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. » ;
13° Un alinéa est inséré après le quatorzième alinéa du nouveau § 3. Il est ainsi rédigé :
« Elle est portée proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m2 pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur. »
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