Article 7
L'article PS 24 est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa du § 1 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du § 2 est supprimé ;
3° Au nouveau quatrième alinéa du § 2 :
-les mots : « totale des aires » sont remplacés par les mots : « de l'aire » ;
-les mots : « d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs » sont insérés après le mot : « d'attente » ;
-les mots : « de 1 m2 par place avec un minimum de 2 m2 » sont remplacés par les mots : « de 1 emplacement pour fauteuil roulant par place avec un minimum de 2 emplacements et un maximum de 5 » ;
4° Au § 3 les termes : « sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/ CE. Ils » sont supprimés.
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