Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 123-39 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 628-9, 706, 706-2-3, 706-25-15 ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 20 et 82 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 22 mars 2022,

Arrête :

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon