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Arrêté du 19 avril 2022

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés

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Création d'une commission pour les employés temporaires du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les employés temporaires du ministère de la justice, définissant ses règles de fonctionnement et ses attributions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code électoral, notamment son article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice) et R. 123-30 (Conditions pour devenir attaché de justice) à R. 123-39 (Conditions pour devenir assistant spécialisé) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 628-9 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), 706-2-3 (Compétence élargie des tribunaux pour les délits environnementaux), 706-25-15 (Rôle des assistants spécialisés dans la prévention du terrorisme) ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 20 et 82 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 22 mars 2022,

Arrête :

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 19 avril 2022
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Fonctionnement
Chapitre IV : Dispositions transitoires et dispositions finales