À L'ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2006 RELATIF À LA NATURE ET AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Programme
I.-Les principes généraux de la procédure pénale
1.L'infraction.
2. La sanction.
3.L'action publique.
4. Les autorités de poursuite et d'instruction.
5. Le jugement et les voies de recours.
II.-La police judiciaire
1. Définition :
Articles 12 (Rôle de la police judiciaire)Art. 12Rôle de la police judiciaireLa police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques. à 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police. du code de procédure pénale.
2. Les officiers de police judiciaire / les agents de police judiciaire :
Articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. à 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. du code de procédure pénale.
3. Les cadres d'enquête :
Le flagrant délit : articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours. à 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. du code de procédure pénale ;
L'enquête préliminaire : articles 75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire)Art. 75Enquêtes préliminaires par la police judiciaireLes policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général. à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. du code de procédure pénale ;
La découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. ;
Les dispositions de personnes : article 74-1 du code de procédure pénale (Enquête pour disparition de personnes)Art. 74-1Enquête pour disparition de personnesLa police peut enquêter pour retrouver une personne disparue, surtout un mineur ou un majeur protégé, avec l'accord du procureur. ;
La commission rogatoire : articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles. et 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes)Art. 151Rôle du juge d'instruction dans les enquêtesLe juge d'instruction peut demander à d'autres juges ou policiers de faire des enquêtes dans leur zone, en précisant le crime concerné et en fixant un délai pour rendre les rapports. à 155 (Transmission des commissions rogatoires)Art. 155Transmission des commissions rogatoiresUn juge d'instruction peut envoyer une commission rogatoire à plusieurs endroits en même temps, et elle peut être transmise rapidement en cas d'urgence. du code de procédure pénale.
4. Les saisies et scellés :
- la fonction judiciaire ;
- les modalités.
III.-La saisine des services de la police technique et scientifique
1.L'intervention sur la scène de crime d'infraction :
Article D. 7 (Protection des preuves par la police judiciaire)Art. D.7Protection des preuves par la police judiciaireLes policiers et gendarmes doivent protéger les preuves jusqu'aux analyses techniques, qui sont faites par des spécialistes. du code de procédure pénale.
2. Les examens techniques et scientifiques :
Les réquisitions des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures., 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées. et 152 (Pouvoirs des magistrats et officiers de police judiciaire dans une commission rogatoire)Art. 152Pouvoirs des magistrats et officiers de police judiciaire dans une commission rogatoireLes magistrats ou officiers de police judiciaire peuvent agir comme le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, mais avec certaines limites. du code de procédure pénale.
3. Les expertises :
Les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales)Art. 156Expertise technique dans les affaires pénalesUn juge peut demander une expertise technique pour aider à résoudre une affaire, et il doit répondre rapidement si la demande est refusée. à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin)Art. 169Contradiction d'une expertise par un témoinSi un témoin contredit une expertise lors d'un procès, le tribunal demande des observations et peut décider de continuer ou de reporter l'affaire pour prendre des mesures supplémentaires. du code de procédure pénale.
4. Les prélèvements sur les personnes et la signalisation :
Article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni. du code de procédure pénale.
IV.-Les fichiers d'identification
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.