Arrêté du 19 avril 2006

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté seront applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2006.

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Abrogé12 juillet 2017

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 12 juillet 2017

Les dispositions du présent arrêté seront applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2006.

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En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au mardi 11 juillet 2017

Source : Légifrance