Arrêté du 19 avril 2006

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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Abrogé12 juillet 2017

Créé le 30 avril 2006 · Abrogé le 12 juillet 2017

L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.

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En vigueur du dimanche 30 avril 2006 au mardi 11 juillet 2017

Source : Légifrance