Arrêté du 19 avril 1990

Article 5

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Article 5

Le barème des indemnités compensatoires pour les productions animales est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.

Pour la campagne 1996-1997, le montant unitaire des primes est compris entre 188 F et 1 169 F ;

Pour la campagne 1997-1998, le montant unitaire des primes est compris entre 191 F et 1 175 F ;

Pour la campagne 1998-1999, le montant unitaire des primes est compris entre 192 F et 1 180 F ;

Pour la campagne 1999-2000, le montant unitaire des primes est compris entre 227 F et 1 408 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2001

Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 22 juin 2001

Le barème des indemnités compensatoires pour les productions animales est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.

Pour la campagne 1996-1997, le montant unitaire des primes est compris entre 188 F et 1 169 F ;

Pour la campagne 1997-1998, le montant unitaire des primes est compris entre 191 F et 1 175 F ;

Pour la campagne 1998-1999, le montant unitaire des primes est compris entre 192 F et 1 180 F ;

Pour la campagne 1999-2000, le montant unitaire des primes est compris entre 227 F et 1 408 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2001

En vigueur du samedi 2 septembre 2000 au jeudi 21 juin 2001

Source : Légifrance