Créé le 2 septembre 2000 · Abrogé le 22 juin 2001
Le barème des indemnités compensatoires pour les productions animales est fixé par arrêté du préfet dans la limite de l'enveloppe de crédits attribuée à chaque département.
Pour la campagne 1996-1997, le montant unitaire des primes est compris entre 188 F et 1 169 F ;
Pour la campagne 1997-1998, le montant unitaire des primes est compris entre 191 F et 1 175 F ;
Pour la campagne 1998-1999, le montant unitaire des primes est compris entre 192 F et 1 180 F ;
Pour la campagne 1999-2000, le montant unitaire des primes est compris entre 227 F et 1 408 F.