Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 août 2024

modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à la préfecture de la Charente

Résumé. L'arrêté du 19 août 2024 interdit l'accès aux locaux de la préfecture de la Charente à Angoulême sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2015 (Interdiction d'accès à certains bureaux de la préfecture de la Charente) portant création de zones protégées ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des locaux de la préfecture de la Charente comme zones protégées

Résumé. Les locaux de la préfecture de la Charente à Angoulême sont désormais désignés comme zones protégées, avec un accès interdit aux personnes non autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 19 août 2024 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Arrêté du 19 août 2024
Article 1
Article 2