Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 avril 2015 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0201 du 24 août 2024
Arrêté du 19 août 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 portant création de zones protégées ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
I. Rebattu